CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :
« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels ou professionnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« Devis » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le service de Réservation au Client.
« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de service (chambre ou salle) effectuée par le Client.
« MIM » désigne la Maison Internationale Missionnaire exploité par la société « Maison Internationale Missionnaire SAS » au capital social de 5 000€ dont le siège social sis 150 cours Gambetta, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 980 120 398.
« Service » désigne tout service de réservation de chambre, salle, offre de restauration et autres prestations proposé par la MIM et effectué par le Client.
« Site Internet de la MIM » désigne le site internet dédié à la MIM accessible à l’adresse suivante https://maison-internationale-missionnaire.org/accueil/
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont vocation à régir les relations commerciales entre :
La Maison Internationale Missionnaire exploité par la société « Maison Internationale Missionnaire SAS » au capital social de 5 000€ dont le siège social sis 150 cours Gambetta, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 980 120 398.
(ci-après désignée « MIM »)
et
ses Clients dans le cadre de la réservation et de la prestation d’hébergement et de services annexes.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par la MIM aux clients
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la MIM et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux réservations faites par le Client.
La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
La demande de réservation devra être réalisée au nom d’une des personnes qui séjournera à la MIM
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente accessibles sur le site internet ou sur demande de devis.
Le client déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare avoir obtenu de la MIM toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet ou par mail.
La validation du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente (y compris la Charte sur les Données Personnelles).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée des services proposés par la MIM.
2. Réservations
La demande de réservation du Client est à envoyer :
- Mail au Service Réservation
reservation@mim-lyon.org - Sur le site
https://maison-internationale-missionnaire.org/accueil/
Le Client indique dans sa demande de réservation :
- Type de service (chambre, salle restauration)
- Date et horaire d’arrivée et de départ
- Motif de sa venue, nombre de personne
- Coordonnées de facturation et mail
Le service réservation envoie un devis pour confirmer la réservation.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par la MIM et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de service et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la MIM ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation du devis par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur.
La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par le Client de l’acceptation du devis et du paiement des arrhes.
La MIM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
3. Tarifs et paiement
Tarifs
Les tarifs sont confirmés au Client en euros en montant TTC (hors Taxes de séjour), devise commerciale de la MIM. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation (10%) ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.
Les tarifs sont fermes et non révisables.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties.
Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable sur place auprès de MIM.
Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de la MIM.
Paiement
Une facture est établie par la MIM et remise au Client pour la fourniture des Services réservés.
Le règlement de l’ensemble des services se fera sur envoi de la facture par mail par administration@sas-mim.com.
Le règlement pourra se faire, par virement, chèque, espèce ou CB sur place.
Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
Le prépaiement de confirmation est qualifié d’arrhes il comprend le prix de l’hébergement, le prix de la restauration, les taxes et toutes autres prestations complémentaires sélectionnée par le client, sauf la taxe de séjour
la MIM ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si les arrhes ne lui ont pas été préalablement réglés.
4. Droit de rétractation
Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
5. Annulation
En cas de force majeure d’événements exceptionnels ou de problèmes techniques rendant impossible le séjour du Client, la MIM se réserve le droit d’annuler la prestation de service et remboursera les arrhes.
En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par le versement des arrhes. Ces derniers sont conservés par la MIM.
6. Séjour et services
Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres de salle et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les Conditions de vente du Tarif dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation.
A son arrivée, il sera demandé au Client de présenter sa pièce d’identité afin d’assurer à la MIM de son obligation de compléter une Fiche de Police. La MIM se réserve le droit d’annuler la réservation si le Client ne présente pas une pièce d’identité.
Sauf disposition expresse contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à 15 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 10 heures. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ. En cas de départ anticipé, des frais équivalents à une nuitée seront imputés, sauf si le Client en a avisé la MIM au moins 24 heures avant son départ.
Les effets personnels du Client laissés dans la chambre, ou dans les espaces publics de la MIM relèvent de son entière responsabilité. la MIM ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
Les animaux ne sont pas acceptés à l’exception des chiens guide et d’assistance
Il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur de la MIM, l’établissement est un espace entièrement non-fumeur. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer ou vapoter. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre de manière raisonnable et conformément à sa destination. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la MIM à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement, si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix du service consommé avant de quitter l’établissement.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur ou les personnes sous sa responsabilité, constatés dans la chambre ou la salle réservée ou qu’il pourrait causer au sein de la MIM. En conséquence, il s’engage à indemniser la MIM à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par la MIM.
Le client s’engage à ce que les ressources informatiques (accès WIFI) mises à sa disposition par la MIM ne soient en aucune manière utilisées à des fins illicites. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de la MIM , y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
7. Réclamation et Litige
Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
La MIM ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client ou fait de ses partenaires, tels que l’indisponibilité du réseau internet, intrusion extérieure, virus informatiques.
Réclamation
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ pour de la MIM pour émettre, par courrier recommandé A/R des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige entre le professionnel et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).
Médiation
A défaut d’accord amiable, le client ayant un litige avec un professionnel, peut saisir l’AME Conso:
– soit par internet www.mediationconso-ame.com en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
– soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, accompagné des documents étayant sa demande.
8. Protection des données
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures, à savoir l’identité du client, son adresse mail et/ou postale, son numéro de téléphone, et d’autres informations en lien avec des exigences particulières du client.
La MIM est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de la MIM
La politique de protection des données personnelles est consultable dans la Charte de Protection des données personnelles consultable sur le Site Internet de la MIM.
9. Modification des CGV (modalités d’information du client)
Les présentes Conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions générales de vente s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
Lyon le 14 novembre 2025